Conditions générales de vente

 

 

 

 

1. Champ d’application et accès réservé aux professionnels

 


Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées par Elite Shield, Société par Actions Simplifiée (SASU) immatriculée sous le SIRET 992 195 271 00018, via le site https://b2b.elite-shield.com.


Le site est réservé exclusivement aux professionnels disposant d’un compte client validé par Elite Shield.

Seuls les acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale peuvent y accéder.


Elite Shield se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte ne répondant pas à ces critères ou présentant un risque commercial avéré.


Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du Code de commerce.

Toute commande implique acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

 

 

2. Acceptation des CGV

 


Avant toute commande, le Client doit lire et accepter les présentes CGV.


La validation d’une commande sur https://b2b.elite-shield.com implique la case cochée :


« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».


Sans cette acceptation, aucune commande ne peut être finalisée.


Une copie des CGV en vigueur est transmise sur un support durable (email ou lien) à chaque confirmation de commande.

 

 

 

3. Commande et formation du contrat

 


Toute commande passée sur le site par un compte validé constitue un engagement ferme et définitif.


Elite Shield se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas suivants :

 

  • produit indisponible,

  • non-paiement ou litige antérieur,

  • fraude suspectée,

  • non-respect des présentes conditions.

 


Les données enregistrées par le système informatique d’Elite Shield constituent la preuve de la transaction.

 

 

 

4. Prix des produits

 


Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et s’entendent départ entrepôt.


Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les prix publics conseillés (PVC) figurent dans le catalogue B2B, consultable par les revendeurs agréés.


Elite Shield se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer ceux affichés au moment de la commande.


Aucun escompte n’est accordé, sauf mention contraire écrite.

 

 

 

5. Modalités de paiement

 


Les commandes sont payables comptant, par virement bancaire ou carte bancaire sécurisée, sauf accord écrit particulier.


Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application :

 

  • d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE + 10 points,

  • et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).

 


En cas de non-paiement, Elite Shield se réserve le droit de suspendre toute livraison et/ou de résilier la vente après mise en demeure restée sans effet.

 

 

 

6. Livraison, transfert des risques et réception

 


 

a) Modalités

 


Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client, par un transporteur professionnel sélectionné par Elite Shield, sauf demande contraire écrite du Client.


 

b) Délais

 


Les commandes sont expédiées sous 24 à 48 h ouvrées.

Les délais moyens de livraison sont de 3 à 7 jours ouvrés en Europe (hors Royaume-Uni).

Ces délais sont indicatifs.


 

c) Transfert des risques

 

 

  • Si le transporteur est choisi par Elite Shield : les risques sont transférés au Client au moment où il accepte la marchandise lors de la livraison.

  • Si le transporteur est choisi ou mandaté par le Client : les risques sont transférés dès la remise des produits audit transporteur.

 


 

d) Réception et réserves

 


Le Client doit vérifier l’état des colis avant signature du bon de livraison.

Toute anomalie (colis ouvert, produit manquant, endommagé) doit être mentionnée par réserve écrite et précise sur le bon du transporteur, puis confirmée par lettre recommandée dans les trois jours ouvrés (art. L133-3 C. com.), avec copie à [email protected].


Sans réserve, les produits sont réputés conformes et acceptés.

 

 

 

7. Réserve de propriété

 


Les produits demeurent la propriété exclusive d’Elite Shield jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, même après livraison.


En cas de non-paiement, Elite Shield pourra reprendre les marchandises non soldées, aux frais du Client.

 

 

 

8. Réclamations et garantie

 


Toute réclamation relative à la conformité ou à un vice apparent doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception.

Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés.


Les ventes B2B ne relèvent pas de la garantie légale de conformité (réservée aux consommateurs), mais bénéficient de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.).

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable d’Elite Shield.

 

 

 

9. Absence de droit de rétractation

 


Les ventes conclues sur https://b2b.elite-shield.com étant exclusivement entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique après validation de la commande.


Les commandes sont fermes et définitives, sauf annulation expressément acceptée avant expédition.

 

 

 

10. Responsabilité et suspension de compte

 


La responsabilité d’Elite Shield est limitée au montant HT de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Aucun dommage indirect (perte de marge, d’image, d’exploitation, etc.) ne pourra être réclamé.


Elite Shield se réserve le droit de suspendre immédiatement un compte professionnel en cas de :

 

  • impayés,

  • usage frauduleux du compte,

  • atteinte manifeste à l’image ou la réputation de la marque,

  • divulgation d’informations tarifaires confidentielles.

 


Cette suspension pourra être immédiate si le manquement est caractérisé.

 

 

 

11. Force majeure

 


Aucune partie ne sera tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, guerre, blocage logistique, etc.).

L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement.

 

 

 

12. Propriété intellectuelle

 


L’ensemble des éléments du site https://b2b.elite-shield.com (images, textes, marques, designs, visuels produits, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété d’Elite Shield.


Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

Les visuels fournis peuvent être utilisés uniquement dans le cadre de la vente des produits Elite Shield.

 

 

 

13. Données personnelles et confidentialité

 


Elite Shield collecte uniquement les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale (commandes, factures, livraisons). Ces données ne sont jamais revendues.

Le Client peut exercer ses droits RGPD via [email protected].


Toutes les informations commerciales (tarifs, remises, conditions particulières, etc.) sont strictement confidentielles.

Toute divulgation non autorisée pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire de 15 000 €, sans préjudice du droit d’Elite Shield de réclamer la réparation intégrale du préjudice réel.

 

 

 

14. Non-exclusivité de distribution

 


Aucune exclusivité de distribution n’est accordée au Client, sauf accord écrit.

Elite Shield reste libre de vendre à d’autres revendeurs ou directement aux consommateurs.

 

 

 

15. Droit applicable et juridiction compétente

 


Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

 

 

 

Mentions légales de la société

 


Elite Shield SASU

Siège social : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris

SIRET : 992 195 271 00018

TVA intracommunautaire : FR78992195271

Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

Email : [email protected]

Lieu de préparation : Toulouse